Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.

Identité	nom et prénom	dénomination sociale forme juridique montant du capital social
Coordonnées	adresse du domicile adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise	adresse du siège social adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle	si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte	si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Hébergement du site	Raison sociale : o2switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand France o2switch 04 44 44 60 40	vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.

Pour les activités commerciales	numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchands	conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales	numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)
Pour les sites d’information	nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisation	nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées	référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée  titre professionnel État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.

Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

• identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
• coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
• base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
• finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
• caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
• destinataires ou catégories de destinataires des données
• durée de conservation des données
• droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
• transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

Cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

• des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
• des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.